Mise à jour le 19 Décembre 2024
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Aucun défaut ou retard dans l’exercice, de la part de l’une ou l’autre des parties, d’un droit ou d’un pouvoir en vertu de cet Accord ne sera interprété comme une renonciation à ce droit ou pouvoir. Aucun exercice partiel ou unique d’un droit ou d’un pouvoir en vertu de cet Accord n’exclut un autre exercice de ce droit ou de tout autre droit. En cas de conflit entre cet Accord et des conditions applicables d’achat ou autres, les termes de cet Accord prévaudront.
Cette section s’applique à tout litige, SAUF IL N’INCLUT PAS LES LITIGES RELATIFS À DES DEMANDES DE RÉPARATION PAR INJONCTION OU ÉQUITABLES LIÉES À L’APPLICATION OU À LA VALIDITÉ DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE VOUS OU DE Memoires. Le terme « litige » désigne tout différend, action ou autre controverse entre vous et Memoires concernant les Services ou cet Accord, qu’il s’agisse de contrat, garantie, délit, statut, réglementation, ordonnance ou toute autre base légale ou équitable. Le terme « litige » sera interprété dans son sens le plus large permis par la loi.
En cas de litige, vous ou Memoires devez adresser à l’autre une Notification de Litige, qui est une déclaration écrite précisant le nom, l’adresse et les coordonnées de la partie qui la soumet, les faits à l’origine du litige et la réparation demandée. Toute Notification de Litige doit être envoyée par e-mail à hello@lesmemoires.fr. Memoires enverra toute Notification de Litige à votre adresse postale si nous l’avons, ou sinon à votre adresse e-mail. Vous et Memoires tenterez de résoudre tout litige par une négociation informelle dans les soixante (60) jours suivant l’envoi de la Notification de Litige. Après soixante (60) jours, vous ou Memoires pouvez entamer un arbitrage.
Si vous et Memoires ne résolvez pas un litige par négociation informelle, tout autre effort pour résoudre le litige sera exclusivement mené par un arbitrage contraignant tel que décrit dans cette section. Vous renoncez au droit de plaider (ou de participer en tant que partie ou membre d’un groupe) tous les litiges devant un tribunal devant un juge ou un jury. Le litige sera réglé par arbitrage contraignant conformément aux règles d’arbitrage commercial de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Chaque partie peut demander une mesure injonctive préliminaire ou provisoire auprès de tout tribunal compétent, si nécessaire, pour protéger les droits ou les biens de la partie dans l’attente de l’achèvement de l’arbitrage. Tous les frais juridiques, comptables et autres coûts engagés par la partie gagnante seront à la charge de la partie perdante.
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